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Arrêté n° 130 pris en Conseil d’administration, portant remboursement de droits
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents :
Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à ln Côte française des Somalis, notamment l’article 79 :
Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte française des Somalis ;
Vu la demande de remboursement en date du 27 décembre 145 formulée pur S.-E, Safti, commerçant à Djibouti ;
Sur le rapport du chef du service des douanes, p.i.;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 janvier 1946,
قرار
Art.1er.— La somme de sept mille quatre-vingt-neut francs quarante centimes (7.089 fr.40 ), montant de droits perçus en trop sera rembourse à M.S.E. Saffi commerçant à Djibouti.
Art.2.— La dépense sera imputée sur le chapitre 7. article 3, rubrique 2 : « Remboursements de droits indûment perçus et dégrèvements . »
Art. 3. — Le chef du service des dounes, le trésorier-payeur et le chef du bureau des finaances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera enregistre et communiqué partout ou besoin sera.
J. CHALVET.