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Arrêté n° 670 rendant exécu toire la délibération du Conseil représentatif de la Côle française des Soma lis. relative à la concession provisoire a litre onéreux faite à M. Abdourahman Banabila d’une parcelle de terrain à Djibouti
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 1er mai 1909 portant orgamisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régme des terres domaniales à la Côte francise des Somalis;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret sus Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré d s terres domaniales à la Côte française des Somalis :
Vu le décret du P novembre I.P.I. portant création d’un Conseil représentatif le Côte francaise des Somalie, plus spécialement l’ar tiele 46, a limai 7″;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière la à sa séance du 6 mars 1946:
Sur la proposition du chef du Service des domaines ; Le Conseil privé entendu «la lis sa séance du 8 mai 1946,
قرار
Art. 1er —Est rendue exécutoire la délibération «lu Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date «lu 29 avril 1945 relative a la concession pro visoire a titre onéreux faite a M. Abdourhaman Banabila d’une parcelle de ter rain de 300 mètres carrés attenante au loi n° 73 bis immatriculé a son nom au Livre foncier de la colonie sous le n 217.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publie au Journal officiel de la colonie
J. CHALVET.