Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Sonia lis;

Vu l’arrêté du décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difia nt et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

Vu les procès-verbaux n°4. 5, 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août. 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière :

Vu la demande présentée par AL Bosse (Antonin) :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 4G. alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du Service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1948.