Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis;

Vu les procès-verbaux n° 4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août, 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière :

Vu la demande présentée par M. Besse (Antonin) :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 4″alinéa 7: Sur e rapport du chef du Service des do maines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,