Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis. et dépendances, chavalier de la Lé gion d’honeur.

Vu l‘ordonnance organique du ls septem bre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881:

Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française le Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1921 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte fran caise «les Somalis;

Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juill t 19:32 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis;

Vu les procès -verbaux n°1. 5. 7 et 5. en date respectivement des 23. 29 août. 16 novembre 1945 6 mars 1946, de la Commission  la propriété foncière:

Vu la demande présentée par la Société des Salines :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif le la Côte française les Somalis, plus spécialement l’article 4. alinéa 7:

Sur le rapport du chef du Service les do maines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,