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Décret n° 46-1869 modifiant et complétant le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République.
Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer.
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics:
Vu le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc complétant et modifiant le décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.
DECRETE
Art. 1 er. — Les alinéas sixième et dixième de l’article 5, l’alinéa septième de l’article 7 et l’alinéa sixième de l’article 14 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946 sont complétés ainsi qu’il suit :
« Deux suppléants, destinés à remplacer ce représentant en cas d’empêchement, et appe lés à siéger l’un à défaut de l’autre dans l’ordre de leur nomination, sont désignés selon la même procédure. »
Art. 2. — L’alinéa cinquième de l’article 7 du décret n° 64-800 du 23 avril 1946 est mo difié ainsi qu’il suit :
« Le chef du service des douanes ou le chef du service des contributions directes. »
Art. 3. — Le Ministre de l’intérieur, le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Miniêtre de la France d’outre-mer,
Marins MOUTET.
Le Ministre de l’intérieur.
Edouard DEPREUX.
Le Ministre des finances,
SCHUMAN.