إجراء بحث
Décret n° 46-1905 relatif au régime do allocations familiales des fonctionnaires, employés et agents coloniaux appelés à résider temporairement en France ou dans un territoire soumis aux dispositions du Code de la famille.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et sur l’avis conforme du Ministre des finances.
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics;
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les actes qui l’ont modifié:
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famiile et à la natalité française, la loi validée du 6 juillet 1943 se rapportant à l’allocation de salaire unique et l’ensemble des actes modificatifs subséquents ;
Vu la loi validée du 25 septembre 1942, mo difiée par l’article 11 de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945, instituant un supplément familial de traitement,
DECRETE
Art. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents rémunérés sur les budgets généraux, locaux, spéciaux ou annexes des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, lorsqu’ils sont, en position régulière de congé ou de permission, soit en France, soit dans un territoire où sont appliquées les dispositions du Gode de la famille, bénéficient, pendant la durée de cette position, du régime familial (allocations familiales, indemnité de salaire unique, supplément familial de traitement, prime à la première naissance, etc.) qui y est en vigueur, aux taux les plus élevés du territoire de congé ou de permission.
Les fonctionnaires, employés ou agents se trouvant dans les territoires susvisés, dans toute position, ouvrant droit aux allocations familiales, autre que celle de congé régulier ou de permission, ont droit aux allocations applicables dans la localité de résidence du chef de famille.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et aura effet à compter du 1er janvier 1946.
Georges BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Ministre de la France d’oûtrê-mer,
Marius MOUTET.