Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue epplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu h’ décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo- difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte fran- çaise des Somalis ;

Vu la demande présentée par la Révérende Mère Supérieure représentant les Sœurs Fran ciscaines de Calais ;

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 19 juillet 1946; Vu le plan de lotissement du plateau du Serpent ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 août 1946,