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Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
1, Assemblée nationale constituante a adopté,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1, — Tout Francais et toute Francaise ayant 2 ans accomplis peut faire acte de candidature et être ln à l’Assemblée ou collège électoral élu an suffrage universel direct.
LA présente loi délibérée et adoptée pur l’Assemblée nationale constituante, sera exé- cutée comme loi de l’Etat.
george bildault
par le gouvernemùent provisoirement de la republique francaise
le ministre l’interieur
edouard depreux