Art. 1— Sur les crédits ouverts au ministère de l’intérieur au titre du budget général iservices civils) pour l’exercice 1946, par la loi du 31 décembre 1945 et par des textes spéciaux, une somme de 1.600.000 francs est définitivement annulée sur le chapitre 29 « Dépenses soumises à des règles particulières de contrôle, Gratifications exceptionnelles aux nersonnels de la sûreté nationale .

Art. 2 —- Sur les crédits ouverts aux Ministres au titre du budget général (dépenses militaires) pour l’exercice 1946, par la doi du » avril 1946 et par des textes spéciaux une somme de 25.500.000 france est définitivement annulée conformément à l’état A annexé au présent décret,

Art. 3. — Il est ouvert au Président du Gouvernement provisoire de la République, au titre du budget général (services civils), pour l’exercice 1946, en addition aux crédits alloués par la loi du 31 décembre 1945 et par des textes spéciaux, un crédit de 27.100.000 francs applicable au chapitre 21 : « Fonds spéciaux », du budget de Ia présidence du Gouvernement (1° Dépenses administratives des services du Gouvernement provisoire) 

Art. 4 — He Ministre des finances, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la France d’outre mer, le Ministre de l’armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,