إجراء بحث

Décision n° n° 1211 accordant un bénéfice de la hibernation conditionnelle.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte francaise des somalis ,

Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis ;

La commission de surveillance des prisons entendue,

DECIDE

 

Article unique, — Le bénéfice de la libeétation conditionnelle est accordé aux deétenus

Farah Hassan, Aberdialo, condamné à la peine de 2 ans de prison par Jugement du tribunal militaire permanent de Djibouti, en date du 50 août 1945, pour désertion à l’étranger en temps de guerre avec emport d’effets militaires;

Hadi Saleh Redman., Arabe, condamné à la peine de 5 ans de prison, 5 ans d’interdiction de séjour, 500 francs d’amende, confiscation des 1.565 francs saisis sur Jui,restitution du mousqueton et des munitions saisis à l’autorité militaire, par Jugement du tribunal indigene du 1″ degre, en date du 17 mars 1944, pour recel trafic d’armes et munitions de guerre:

Ahmed Aoualeh. Issa Orone, condamné à la peine de 5 ans de prison, 9 ans d’interdiction de séjour et 900 francs d’amende, par jugement du tribunal indigène du 

1° » degré en date du 17 mars 1944, pour recel et trafic d’armes et munitions de guerre:

Elmi Miguil., Issa Mamassan, condamné a la peine de 5 ans de prison et 10 ans d’interdiction de séjour par jugement du tribunal indigène du 2 degré, en date du 12 mai 1945, pour détournement de deniers publics;

Maroof Ismaïl. Arabe. condamné à la peine de 5 ans de prison, 10 ans d’interdiction de séjour, 500 francs d’amende, remboursement des 17 pistolets, par jugement du tribunal indigène du 2 degré de Djibouti. en date du 14 mars 1944, pour vol d armes :

Sahdia Houssen. Arabe, condamné à 1 an de prison, 12.000 francs d’amende et 10 ans d’interdiction de séjour par Jugement du tribunal européen, en date du 28 mars 1940, pour détention de stupehants chaschih).

pour le gouvernement et par ordre

 

l’administration des colonies charge de l’expedition des affaires courantes et urgentes