Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

— la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie;

— le décret n° 46-2331 du 22 octobre 1946 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions à la loi n° 46-729 du 16 avril 1946.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.