إجراء بحث
Arrêté n° 24 promulguant Côte Française des Somalis et Dépendance :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret du 20 novembre 1939 renforçant, pendant la durée des hostilités, les mesures de sécurité intérieure à bord des navires de la flotte de commerce.
Par arrêté n » 26 du 13 janvier 1945 sont
promulgués en Côte Française des Somalis :
— l’ordonnance du 8 septembre 1944 (J.O.R.F. n° 75 du 12 septembre 1944» supprimant la Chambre provisoire de Cassation.
— l’ordonnance du 8 septembre 1944 (J.O.R.F. no 75 du 12 septembre 1944 » supprimant le Comité temporaire du Contentieux.