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Décret n° DU 2 DECEMBRE 1944 portant modification au décret du 10 juillet 1920 réorganisant le corps des administrateurs des colonies..
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Le Gouvernement provisoire de la Répu blique française.
Sur le rapport du Ministre des Colonies,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944,
Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié,
Vu le décret du 31 décembre 1941, notamment en ce qui concerne les agents mobilisés dans les bataillons de marche candidats au concours dit « du stage »,
Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l’exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l’absence du Général de Gaulle,
DECRETE
Article 1er. — Pendant la durée des hostilités, pourront être nommés, sans concours, administrateurs adjoints de 3e classe des colonies les adjoints principaux et adjoints des services civils des colonies, âgés d’au moins trente ans, qui ont collaboré activement au mouvement de la libération des colonies ; liées aux autorités de la France libre, ou , en service en France ou dans un territe français d’outre-mer non rallié à la Frie
libre, ont été inculpés, incarcérés ou condamnés par les autorités de fait du soi-disant gouvernement de Vichy pour leur ralliement personnel.
Pourront egalement bénéficier de la même mesure ceux qui ont participé à des opérations militaires, soit dans les Forces régulieres de la France libre, soit dans des organisations reconnues par les autorités de la France libre.
Art. 2. — Les adjoints principaux des services civils qui, au moment de leur nomination jouissent d’un traitement supérieur à celui d’administrateur adjoint de 3e classe des colonies le conservent, lorsqu’ils sont nommés à ce grade, jusqu’au moment où les avancements obtenus leur donnent droit à in traitement supérieur.
Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la Répulique Française et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
Jules JEANNENEY.
Par le Gouvernement provisoire
de la République français * :
Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.