Article 1er. — Son promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :

Le décret n 45-2804 du 13 novembre 1945 déterminant les conditions dans les quelles des facilités pourront être accordées aux chefs d’entreprises mobilisés en vue de leur permettre de reprendre leur activité (J.O.R.F. du 15 novembre 1945, page 7.595) ; l’arrêté n° 2.989 du Ministre des P.T.T. relatif au délai de prescription des mandats d’articles d’argent.

Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire. sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.