Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;

Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ;

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 26 à 28 ;

Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la Colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières ;

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé ;

Vu la demande formulée le 20 avril 1939 par M. Lagoussis, représentant la succession F. Liviérato ;

Vu la lettre n o 1.208 en date du 26 avril 1939 de M. le Gouverneur Deschamps ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 février 1945.