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Arrêté n° 242 pris en Conseil d’Administration, autorisant le mandatement d’une créance atteinte par la prescription quadriennale
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale ;
Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 por tant constitution d’une Assemblée Consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale, celui de Gouvernement provisoire de la République française ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 237 et 239 :
Vu la décision no 701 du 7 août 1940 char geant M. Gauthier des fonctions de gestionnaire-comptable du magasin des Travaux Publics ;
Vu la demande formulée par l’intéressé ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 24 mars 1945,
قرار
Article 1er. — Est autorisé, en faveur de M. Gauthier, gestionnaire-comptable du magasin des Travaux Publics le paiement de la créance de deux mille cinq cent cinquante francs (2.550 fr.) du à l’intéres sé au titre d’indemnité de responsabilité pour la période du 1er août 1940 au der nier décembre 1941, et atteinte par la prescription quadriennale.
Art. 2. — La présente dépense est imputable au budget local de l’exercice 1945, cha pitre VI, article 5, paragraphe 1er . « Dé penses des exercices clos ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.