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Décision n° 1.434 déférant l’infirmier de 4′ échelon Hussein Ibrahim devant le conseil d’enquête
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances. Chevalier de la Legion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi de Finances du 22 avril 1905, et la circulaire du Ministre des Colonies en date du 25 février 1909 relative à la constitution et à la procédure des conseils d’enquête aux colonies ;
Vu l’arrêté local n° 300 du 13 mai 1944 fixant le statut commun des cadres locaux indigènes de la C.F.S. et spécialement les articles 13 à 15 ;
Attendu que l’infirmier Hussein Ibrahim, en ne rentrant pas de permission dans les délais fixés s’est rendu coupable d’indiscipline ;
Vu la lettre n° 471 DSS en date du 29 novembre 1945 du médecin lieutenant-colonel Andrieu, chef du Service de Santé de la C.F.S. ;
Vu les explications écrites formulées par l’intéressé le 12 décembre 1945 ;
Sur la proposition du chef du Service de Santé,
DECIDE
Article 1er. — L’infirmier de 4e échelon Hussein Ibrahim est déféré devant un conseil d’enquête composé ainsi qu’il suit : Président :
M. l’Administrateur des colonies Pinson, chef du Cabinet civil ; Membres :
M. le Lieutenant d’Adion hors cadres Ferrus, gestionnaire-comptable de l’hôpital ;
L’infirmier de 8′ échelon Ahmed Moussa.
Le Lieutenant Ferrus remplira également les fonctions de rapporteur au Conseil d’enquête qui se réunira le jeudi 27 décembre 1945, à 8 h. 30, à la salle des Commissions du Gouvernement.
Art. 2. — Le Conseil devra se prononcer sur les questions suivantes :
1° L’infirmier Hussein Ibrahim s’est-il rendu coupable d’indiscipline ?
2° Hussein Ibrahim encourt-il la peine de révocation ?
Art. 3. — La présente décision sera communiquée partout ou besoin sera
J. CHALVET.