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Arrêté n° 1.460 pris en Conseil d’Administration, rendant provisoirement exécutoire le budget du service local de la Colonie de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1946
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les articles 69 et 70 décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents;
Vu le projet de budget pour l’exercice 1946 arrêté en Conseil d’Administration le 25 décembre 1945 et soumis à l’approbation du Ministre des Colonies ;
قرار
Article 1er. — Le budget du service local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1916 est rendu provisoirement exécutoire tel qu’il a été arrêté en Conseil d’Administration dans les conditions et sous les réserves formulées à l’article 70 du décret du 30 décembre 1912 susvisé.
Art. 2. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits et revenus seront perçus, en 1946, conformément aux règlements en vigueur.
Les perceptions de toute autre contribution et taxe non régulièrement établie est formellement interdite à peine, contre les autorités qui l’ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement. d’être poursuivis comme concussionnaires. sans préjudice de l’action en répétition. pendant trois ans, contre les receveurs ou individus qui en auraient fait la perceplion.
Art. 3. — Le Chef du Bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie. publié et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.