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Arrêté n° 189 établissant une taxe des biens de mainmorte.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre
Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies,
Vu l’arrête n. 577 en date du 1er Juillet 1939 .sur la contribution foncière, le Conseil d Administration entendu dans sa séance du 1 Mars 1943.
Le Conseil d’Aministration entendu dans sa séance du 1 Mars 1943. 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884
قرار
Art. 1er. —Il s est institué taxe annuelle, représentative des droits de transmission en tre vifs et par décès, sur les biens immeubles, passibles de la contribution foncière appar tenant à tous les établissements publics léga lement autorisés, ainsi qu aux Sociétés ano nymes et toutes collectivités qui ont une existance propre et qui subsistent indépen dement des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel. Cette taxe est dite TAXE DES BIENS DE MAIN MORTE ». .
Art. 2. —1″ Sont exemptées de la taxe :
Les Sociétés en nom collectif ou en commandite simple ;
2″ Les Sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l’achat ou la vente d’immeubles, sauf en ce qui concerne ceux de leurs im meubles quelles exploitent. ou qui ne sont pas destinés à être vendus.
Art. 3.– La taxe est calculée à raison de 5 pour 100 de la valeur locative des immeubles assujettis a la contribution fon cière. Elle est établie et perçue suivant les formes prescrites par l’assiette et le recou vrement de cette contribution.
Art. 4.– Les propriétés qui, dans le cours de année, deviennent imposables à la taxe, y sont assujetties à partir du 1er du mois pendant lequel elles en sont devenues pas sibles.
Art. 5.– Le présent arrêté. qui prendra effet du 1er Janvier 1943. sera enregistré, publié, et inséré au Journal Officiel de la Colonie
BAYARDELI