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Arrêté n° 195 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de douane.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ;
Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application ,
Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les Chef des colonies du 2ème groupe à rendre provisoirement exécutoire- le- délibé rations de- assemblées locales relatives a létablissement des tarifs douaniers ;
Vu le décret organique du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la C.I S. complété par le decret du 5 juin 1930 ;
Vu larrété du 20 novembre 1942 approu vant provisoirement une délibération du Con seil d’Adminitration de la Colonie en date du meme jour tendant a instituer un droit de so ic sur le chlorure île sodium autre Vu la délibération du Conseil d Administra lion de la Cl S. en date du 1 Mars 1943 tendant a instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium ;
Vu lavis du Chef du Service des Douanes, 1. Conse i d Administration entendue dans-a séance du 1 Mars 1943. Sous récive de 1 approbation du Comité National Francais.
قرار
Art 1er– Est rendue provi oirement exécutoire. à compter de la signature du préarrêté. délibéation du Conseil d‘Administration de la Colonie en date du 1er Mais annexée au présent arrêté, tendant a instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium.
Art. 2.– L’arrête du 20 novembre 1942 susvisé est abrogé.
Art. 3.–Le Chef du Service des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au J.OC. après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Bayardelle.