I e Gouverneur de la Cote Française des Somalis et Dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable a la C lonie par Dé cret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 27 janvier 1855 sur 1 administration des Succession et Biens va cants à la Martinique. à la Guadeloupe et à la Réunion :

Vu le décret du 14 Mars 1890 étendant a toutes les Colonies Francaises les disp sitions du décret du 27 Janvier 1855 ;

Vu les décrets des 20 Mai 1896 et 28 Août 1898 portant organisation administrative des Somalis ;

Vu les decrets des 5 Mai 1920 et 18 Mars 1933 confiant les fonctions de curateur d’office des Biens Vacants à un Receveur de l’Enregistrement délégué par le Gouverneur;

Vu l’arrêté du 1er Octobre 1914 réglant le mode promulgation des lois, décrets et arrêtés ;

Vu le jugement du Tribunal Militaire aux armées de Djibouti du 7 juin 1941 condamnant M. COSTAS PAPADOPOULOS à la peine de cinq ans des travaux forcés et à la confiscation de tous ses biens présents et à venir ;

Vu l’amnistie générale prononcée par le gouvernement du Général DE GAULLE le 28 Décembre 1942 en faveur des condamnés par les Tribunaux d exception ;

absence à la Colonie de COSTAS Vu 1 PAPADOPOULOS ou d un mandataire ;

Sur les propositions du Receveur de l’En registrement. Curateur d’office aux Successions et Biens Vacants,