إجراء بحث
Arrêté n° 282 nommant pour l’année 1943 les assesseurs titulaires du Tribunal Supérieur d’Appel de la C.F.S.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 23 Juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis et Dependantes ;
Vu le décret du 10 Juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 surles services de la Justice a
la Côte Française des Somalis ;
Après accord du Chef du Service Judiciaire ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1 Avril 1943 ;
قرار
Art. 1er. Sont nommés assesseurs titulaires du Tribunal Supérieur d Appel de la Côte Française des Somalis pour l’année 1943 :
MM. Caillardon, Chef du Service des Informations
Pichon. Chef du Service des Domaines
Et assesseurs suppléants pour la même période :
MM. Bertrand Maurice. Fondé de pouvoirs de la Banque de l’Indochine
Auriol, Administration du Chemin de Fer Franco-Ethiopien.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie.
BAYARDELLE.