1°)- le décret n. 737 du 2 Février 1943 portant création d’un Tribunal Militaire de Cassation à Tananarive ;

2°)- le décret n.738 du 2 Février 1943 portant création d’un Tribunal Militaire à Djibouti ;

3°)- le décret n. 822 du 13 Mars 1942 instituant provisoirement la permission d’absence ;

4°)- le décret n. 867 du 25 Mars 1943 relatif aux conditions d’admission des fonctionnaires des cadres métropolitains des cadres généraux ou locaux des colonies a des cadres supérieurs ou latéraux.

5°)- le décret n. 862 du 30 Mars 1943 réorganisant le personnel des Trésoreries coloniales.