إجراء بحث

Décision n° 527 mettant en apple diffèrè M. CARACERO

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 14 du 15/07/1943

Le Gouverneur p.i. de la Cote Française et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 Septem bre 1844, rendue applicable a la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu la loi du 31 Mars 1928, sur le recru tement de l’ Armée,

Vu l’instruction Ministérielle n° 1031 DN créant  Appel Différé.

Vu le Décret du 15 Mai 1943 portant création d’administration Publique pour 1 application du l’Article 52 de la Loi du 31 Mars 1928.

Après avis du Commandant Supérieur des le roupes de la Cote Française des Somalis, 

DECIDE

Art. unique. Est mis en appel différé a compter du 22 Juin 1943, date de son engagement dans les Forces Françaises Combattantes ;

Pour une duré de 45 jour CARRATERO Rumy Employè au Ravitaillement Général. 

SALLER.