L’ordonnance du 4 Juillet 1943 concer cernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d’office, licenciés, rétrogradés. L’ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

L’ordonnance du 6 Juillet 1943 portant dissolution du Parti Populaire Français.

Le décret du 13 Juillet 1943 modifiant le taux de l’indemnité de mission allouée aux Colonies aux membres des corps de contrôle de l’État.