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Décret n° 13 juillet 1943 modifiant le taux de l’indemnité de mission allouée aux Colonies aux membres des corps de contrôle de l’Etat.
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Le Comité français de la Libération Nationale,
Sur le rapport du Commissaire aux Fi nances et du Commissaire aux Colonies ;
Vu le décret du 14 Décembre 1943 fixant le régime de solde et des accesoires de solde du personnel de l’inspection des colonies et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret du 1er Juillet 1943 organisant la suppléance d’un des Présidents du Comité français de la Libération Nationale ;
Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l’absence de lun des Présidents du Comité français de la Libération nationale ;
DECRETE
Art. 1er.— Les tarifs des indemnités journalières de mission figurant au tableau IV annexé au décret du 14 Décembre 1923 sont fixés aux taux ci-après :
Art. 2. — Ces tarifs sont applicables aux contrôleurs de l’Air, de l’Armée, de la Marinc et aux Inspecteurs des Finances en mission aux Colonies, compte tenu pour ces derniers, des correspondances de grades qui seront fixées pour chaque ordre de mission. Ces frais de mission sont, dans ce cas, impu tables au budget du Comité français de la Libération Nationale.
Art. 3.— Le Commissaire aux Finances et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et qui aura effet à compter du 1er Juin 1943.
ALGER, le 13 Juillet 1943.
De Gaulle
Par le Comité français de la Libération Nationale :
Le Commissaire aux Colonies :
R. PLEVEN
Le Commissaire aux Finances :
COUVE DE MURVILLE