إجراء بحث
Arrêté n° n° 4 L’arrêté interministériel relatif aux engagements de non-réexportation.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1940 pour l’application du décret précité;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1940 relatif à la production d’engagements de non-réexportation pour certaines exportations françaises, modifié par les arrêtés des 6 avril, 23 août et 22 octobre 1941,
قرار
Art. 1°, — Pour les produits originaires ou er provenance de la France métropolitaine, de l’Algérie ou des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat français, à l’exception de ceux indiqués à la liste A ci-annexée, les demandes d’autorisation d’exportation formulées en dérogation des prohibitions de sortie doivent être accompagnées d’un engagement de non-réexportation souscrit par le destinataire lorsque l’exportation est effectuée à destination de l’un des pays repris à la liste B ci-annexée.
Cet engagement doit revêtir l’une des formes admises par les autorités consulaires du pays de destination et être visé par les mêmes autorités. Le visa sera donné gratuitement,
Art. 2. — Sont abrogés les arrêtés des 12 décembre 1940, 6 avril, 23 août et 22 octobre 1941 relatifs aux engigements de non-réexportation.
Le Vice-Président du Conseil, Mi-
“nistre Secrétaire d’Etat aux
_ affaires Ctrangères et à la marine,
D’ARLANŸ
Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intéricur,
Pierre PUCHEU.
Le Ministre Secrétaire d’État à
_ l’économie nationale et aux finances,
Yves BOUTHILLIER,
Le Secrétaire d’Etat
à la production industrielle,
Francois LEHIDEUX,
Le Ministre Secrétaire d’Etat
à l’agriculture,
Pierre CAZIoT.
Le Secrétaire d’Etat au ravitaillement,
Paul CHARHIN.
Le Ministre Vice-Président du
_ Conseil, Secrétaire d’Etat auz
_ colonies, par intérim,
DARLAN.