Art. 1er . — Est prorogée jusqu’au 31 octobre 19 12. la période d’application de la loi du 26 novembre 1940 fixant la limite d’âge des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.