Sont promulguées à la Côte française des Somalis et dépendances :

— la loi du 14 mars 1942 relative aux honoraires des officiers publics ou ministériels et experts et des salaires des conservateurs des hypothèques en ce qui concerne les ventes de biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d’une mesure de sûreté générale:

— la loi du 14 mars 1942 complétant la loi du 18 juillet 1941 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.