إجراء بحث

Décision n° 637 mettant en appel différé M. CARRACERO Rémy

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 16 du 15/08/1943

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ;

Vu 1 Instruction Ministérielle N 1031/DN, créant l’appel différé,

Après accord du Commandant Supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis.

DECIDE

Art. Unique. Est mis en Appel Différé pour une dernière période se terminent le 31 Août 1943 :

Mr. CARRATERO Remy. Employé au Ra vitaillement Général.

 

SALLER.