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Arrêté n° 733 modifiant l’instruction pour l application de l’arrêté du 6 Mai 1922 instituant une comptabilité des matières dans les services locaux de la C.F.S.
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Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;
Vu l’arrêté du 6 Mai 1922 portant rè glement sur la comptabilité-matière des service locaux de la C.F.S. et ‘instruction pour l’application dudit arrêté ;
Vu l’avis de la Commission des Prix Séance du 3 juillet 1943.
قرار
Art. 1er.– L’Instruction pour l’applica tion du 6 Mai 1922 instituant une compta bilité des matières dans les Services locaux de la Côte Française des Somalis Titre II, articles 6 à 9, division D., Cessions est modifiée en ce qui concerne les cessions aux particuliers de la façon suivante :
Les cessions aux particuliers sont ma jorées pour remboursement des frais généraux d’entretien et de surveillance.
La majoration a appliquer aux prix de revient sera déter minée. sur demande du Chef de Service in téressé, dans les conditions fixées par l’arrêté n. 404 du 18 Mai 1943 portant réglemen tation des prix. Cette majoration fait recette aux Produits divers » du budget local’ .
Art. 2.– Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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