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Décret n° du 12 avril 1942 rendant applicables les dispositions des décrets du 16 juillet 1941 aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.
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Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français,
Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies ;
Vu la loi n° 2332 du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et notamment l’article 4 du décret du 16 juillet 1941 réglementant en ce qui concerne les Juifs la profession d’avocat, et le décret du 16 juillet 1941 réglementant en ce qui concerne les Juifs les fonctions d’officier public ou ministériel ;
Vu l’avis du Commissaire général aux questions juives ;
Le Conseil d’Etat (la Commission représentant des sections de législation de l’intérieur, des finances et de l’agriculture) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions des décrets du 16 juillet 1941 susvisés sont rendues applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies sous réserve des modifications indiquées ci-après.
Art. 2. — Les attributions confiées dans la métropole au Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat et du Commissaire général aux questions juives seront exercées par le Haut-Commissaire de France dans le Pacifique et le Haut-Commissaire de l’Afrique française dans les territoires placés sous leur autorité, par le Gouverneur général à Madagascar, par le Gouverneur ou Chef de territoire dans les colonies autonomes.
Art. 3. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré aux journaux officiels des colonies.
PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Secrétaire d’Etat aux colonies.
Platon.