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Arrêté n° 9 mai 1942 L’arrêté ministériel du 9 mai 1912 complétant [article 3 de l’arreté du 7 mai 1941.
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Le Secrétaire d’État aux colonies.
Vu la loi du 23 mars 1941 relative a 1 administration et à la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale dans les territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies:
Vu l’arrêté du 7 m de régie à percevoir l’enregistrement des dans les territoires d’État aux colonies. 1941 relatif aux frais par le service local de domaines et du timbre relevant du secrétariat
قرار
Article unique. — Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté du 7 mai 1941 susvisé est complété comme suit : « Le gouverneur général ou le gouverneur pourra fixer le montant maximum des remises que chaque receveur ou fonctionnaire chargé des séquestres pourra recevoir annuellement.
BREVIE.