Art. 1 er. — Est portée de 2.500 A 15.000 francs la limite jusqu’à laquelle l’administration est dispensée de l’accomplissement des formalités de la purge de privilèges et d’hypothèques en cas d’expropriation pour cause d’u tilité publique et l’acquisition à l’amiable d’immeubles de faible valeur.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.