إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 342 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

قرار

Est promulgué à la Côte française des So malis et dépendances, le décret du .31 mai 1942 portant application aux territoires rele vant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.