Art. 1er. — Les créances impayées ou bloquées résultant de l’exportation vers la Bolivie,. Colombie. Costa-Rica, Equateur, Guate mala, Haïti. Honduras, Mexique, Nicaragua.

Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et

le Venezuela, de marchandises originaires ou en provenance de France, des colonies ou des territoires africains sous mandat, doivent être déclarées à l’Office des changes, service de compensation.

Art. 2. — Les déclarations précisant le nom du débiteur, le montant de la créance et l’échéance devront être produites avant le 30 septembre 1942.

Art. 3. — Le présent décret est applicable à l’Algérie et aux territoires relevant de l’au

torité du secrétariat d’Etat aux colonies.

Art. 4. — Le présent décret sera exécuté comme loi d’État.