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Arrêté n° 386 complétant l’article 36 de l’arrêté n° 789 du 6 août 1938 sur l’impôt personnel.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par
décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté n° 789 du 6 août 1938 instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel ;
Vu les arrêtés n° 166 du 18 février 1939 et n° 973 du 30 octobre 1940, modifiant l’arrêté précité ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 1942 ;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
قرار
Art. 1er. — L’article 36 de l’arrêté n° 789 du 6 août 1938 est complété par le para graphe suivant :
« Entraîne également exigibilité immédiate et totale Vapplioation d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus imposables.»
Art. 2. — Le présent arrêté ‘sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.