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Décision n° 406 nom niant une commission des loyers d’habitation.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par
décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers à la Côte française des Somalis
dont les effets furent prorogés par décret du 8 février 1939.
DECIDE
Art. 1er. — Une Commission composée de :
MM.
Gasse, procureur de l’Etat français, président;
Lasserre, administrateur de 1re classe des colonies; Parthenay, chef du bureau des affaires économiques, membres;
Marnay, chef du bureau des affaires politiques, secrétaire, se réunira sur la convocation de son président, à l’effet de donner son avis sur la réglementation actuelle des loyers des lo
caux d’habitation ou de proposer au chef de la colonie toute autre réglementation
imposée par les circonstances.
Art. 2. — La présente décision sera com muniquée et enregistrée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.