إجراء بحث
Arrêté n° 84 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances ;
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° 18 du 31 janvier 1941,
قرار
Art. 1er. – Est promulguée à la Côte française des Sonialis et dépendances la loi «In 25 janvier 1911 étendant, aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, les dispositions de l’article 3 «le la loi du 27 septembre 1910 autorisant l’oc troi «le délais de grâce.
Art. 2. – Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie après avoir donné lien à des mesures de publicité exiraordinaires.