إجراء بحث

Arrêté n° 107 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° 37 du 15 février 1941,

قرار

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 10 décem bre 1910, concernant la constitution des tribunaux militaires en cours martiales.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.