إجراء بحث
Arrêté n° 124 portant résiliation d’un traité de pré à pré.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du Les septem bre 1944, rendue applicable à la colonie par décret du 19 juin 1984 :
Vu le traité de gré à gré n° 21 approuvé le 22 mai 1940, par M. le Gouverneur, pour fourniture d’outillage nécessaire à l’installation de l’école professionnelle ;
Vu la demande n° 637 formulée par le chef du Service de l’enseignement en date du 13 février 1941,
قرار
Art. 1er. — Le traité de gré à grésusvisé passé avec la maison P. Milas, commerçant à Djibouti, est résilié purement et simple ment sans aucune indemnité de part et d’autre.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILIIETAS