إجراء بحث
Décision n° 21 chargeant M. Hildenbrand des fonc tions de commissaire-priseur pendant l’année 1941
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 188;
Vu l’arrêté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions de commissaire-priseur à la Côte française des Somalis;
Vu l’avis concerté du chef du Service judiciaire et du chef du Service des douanes.
DECIDE
Art1 . M. Hildenbrand, commis principal des douanes, chargé des fonctions de commissaire-priseurjusqu’au 31 décem bre 1940, conservera ses fonctions pendant l’année 1911.
Art. 2. La présente décision sera enre gistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
NOUAILHIETAS