Art. 1er – Une Commission présidée pat io chef du Service judiciaire et composée de deux représentants (les propriétaires de la Côte française des Somalis : .MM. Hesse et < Üdy, choisis par la Chambre de commerce et de deux représentants des lo cataires de locaux a usages commerciaux : M. Bertrand t Pierre) et Mme Muller, se réunira sur convocation de son président aux fins ci-après :

Art. 2. La Commission entendra les locataires et les propriétaires qui en fe ront la demande aux fins d’ajuster provi soirement pour une période trimestrielle et d’accord parties les loyers commerciaux actuellement payés aux possibilités du commerce local.

Art. 3. — Chaque fois que cela sera pos sible. la Commission dressera un procèsverbal de l’accord intervenu entre les pro priétaires et les locataires. Ledit accord valable pour la période du 1er janvier au 31 mars et renouvelable au cas où les circonstances resteraient les mêmes, n’aura aucun effet juridique sur les contrats ver baux ou écrits intervenus qui continueront à rester la règle des parties et auxquels il ne sera dérogé que pour la période prévue. 

Art. 4.— La Commission rendra compte au Gouverneur des accords provisoires in tervenus ainsi que des cas où les accords entre les parties se seront révélés impos sibles.

Art. 5. — Cette Commission examinera également toutes les suggestions qui pour raient lui être présentées tant par les propriétaires que par les locataires, elle ren dra compte au Gouverneur desdites suggestions en y joignant son avis.