Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

1″ Le décret du 13 septembre 1910, rela tif aux prohibitions de sortie;

2 Le décret du 17 septembre 1910, relatif au règlement des importations de mar chandises en provenume de Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de Norvège, des Pays-Bas, de Pologne et de Tchécos lovaqu ie :

3″ Le décret du 19 septembre 1940, relatif au régime douanier applicable aux produits allemands a l’entrer en France, dans les colonies et les possessions outre-mer : I » Le décret du 7 novembre 1910. relatif au modovivendi franco-suisse:

5″ Le décret du 16 novembre 1910 approuvant l’accord de compensation conclu le 11 novembre 1910 entre le gouverne ment français et le gouvernement alle maml;

6″ L’arrêté du 31 décembre 1910 relatif au Fonds de solidarité coloniale;

7″ L’arrêté interministériel du 15 janvier 1911. relatif aux prohibitions d’im portation.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après voir donné lieu à des mesures de publiité extraordinaires