إجراء بحث
Arrêté n° 133 prononçant la décharge des cotes irrécouvrables (exercice 1938)
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honeur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 3 juin 1936 modifiant les artieles 173, 174 et 175 du décret précité;
V u 1er décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du même décret:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er mars 19441,
قرار
Art. 1er — La décharge des sommes indiquées sur les états de cotes irrécouvra bles joints n1, 2, 3 et 3 bis et s’élevant à : vingt-neuf mille six cent quatre- vingt-dix-neuf francs vingt-huit centimes (29.699 fr. 28) est pononcée.
Etat 11° 1 : Taxe personnelle……. 2.125 »
Impôt locatif …………………176 76
Taxe de voirie …………………113 02
Etat n » 2:
Patentes 1.400 »
Taxe pour la Chambre de commerce………. 280 »
Etat n » 3 : Taxe sur le matériel flottant …..600 »
Etat n° 3 bis : Impôt foncier ……………21.674 50
Art. 2.— Dette somme de 29.699 fr. 28 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre I »* du budget local (exercice 1938), et au profit de la Chambre de commerce par voie de certi ficats de cotes irrécou viables délivrés par l’ordonnateur-délégié.
Art. 3.— Le chef du Service des coin ri butions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, cha Clin en ce qui le concerne, de l’exécu I ion | du présent arrêté (pii sera enregistré, pu blié et communiqué partout ou besoin sera.
NOUAILIIETAS