Le Gouverneur e la Cote francaise des Somalis et dépendance , Officier de la Legion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944  rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi du 13 avril 1928 relative au ré gime douanier colonial  tous décrets d’appli cation :

Vu la loi du 30 janvi r 1921 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoir ment exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à rétablissement des tarifs douaners :

Vu le décret organique du 23 juin 1921 régleme ntant le service des douanes à la Côte française des Somalis complété par le décret du 5 juin 1930 :

Vu  décret du 7 mars 1939 approuvant une délibération du Conseil d’administration de la Côte française des Somalis tendant à augnrenter les droits de douane sur les marchan dises étrangères institués par le décret du 0 novembre 1932:

Vu les instructions contenues dans le câblo gramme ministériel n° 212 du 11 mars 1941;

Vu la délibération du Conseil d’administralion de la Côte française des Somalis en date du 17 mars 1941 tendant à modifier temporairement la base de perception des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer et à établir un minimum de 1 perception sur toutes les marchandises:

Vu les circonstances exceptionnelles;

Sur le rapport du chef du Service des douanes: