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Décret n° du 2 avril 1941 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans certains territoires d‘outre-mer à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
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Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français,
Sur le rapport du Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies;
Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétaire d’État aux colonies autres que les Antilles et la Réunion à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
DECRETE
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 10 septembre 1910 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de l’approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies le gouverneur général ou le gouverneur peut prononcer cet internement dans un centre situé hors des territoires placés sous son autorité. »
Art. 2. — Le Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Pn. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,
BARTHÉLEMY.
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
PLATON.