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Décret n° du 4 avril 1941. du 4 avril 1941.
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Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.
Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies ;
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu le décret-loi du 15 février 1940 fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les saisies arrêts, oppositions, significations, cessions ou transports sur les sommes dues par l’État ou les collectivités publiques.
DECRETE
Art. 1er. — Les articles 2 et 3 du décret-loi du 15 février 1940 susvisé sont rendus applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de 1 exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Ph. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
Platon.