Sont, pour compter du 1er avril 1941. dispensées de l’autorisation de cession du Gouverneur, les cessions entre services militaires. et entre ces mêmes services et les corps de troupe, à l’exception :

1° Des cessions d’armes et de munitions;

2° Des cessions dont le montant est supérieur à cing cents francs;

3° Des cessions demandées par les particuliers.